Conditions générales de vente du site SAUVETONCRFPA.FR

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et/ou services proposés par SAUVETONCRFPA.FR. Elles constituent l'intégralité de l'accord contractuel conclu entre SAUVETONCRFPA.FR et toute personne procédant à un achat (« le CLIENT »).

La simple passation d'une commande sur le site SAUVETONCRFPA.FR emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le CLIENT, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à cet achat. Les présentes CGV sont contraignantes dès l'achat d'un produit et/ou service délivré par SAUVETONCRFPA.FR.

Les présentes CGV remplacent et annulent tout accord, discussion ou négociation antérieure relative à l'objet des ventes.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site SAUVETONCRFPA.FR, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Elyes
• Pseudonyme : « AVEC ELYES »
• Société : SAUVE TON CRFPA en cours de construction
• Responsable de la production : Elyes, personne physique
• Hébergeur : Shopify Inc, 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada
• Contact : AVECELYES.PRO@GMAIL.COM

Les produits et services proposés sur le site SAUVETONCRFPA.FR, ainsi que l'ensemble des contenus qui y figurent (textes, images, vidéos, etc.), au sens de l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de SAUVETONCRFPA.FR et des personnes ayant contribué directement ou indirectement à leur élaboration. L'achat de ces produits et services n'implique en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle au CLIENT.

Toutefois, le CLIENT bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement destinée à un usage personnel et conforme à la finalité des produits et services achetés. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, communication, diffusion, ou transmission, totale ou partielle, des éléments susmentionnés, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du propriétaire du site, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Sauf mention expresse contraire, le CLIENT autorise par ailleurs le propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR à utiliser, à titre de référence et dans un but de communication commerciale, toute ou partie de la prestation fournie, y compris les résultats obtenus par le CLIENT, sous réserve que cette utilisation respecte le droit à la vie privée et à l'image du CLIENT. Le CLIENT peut notifier son opposition à cette utilisation par écrit.

Les prix des produits et/ou services proposés sur le site SAUVETONCRFPA.FR sont établis en fonction des conditions économiques et commerciales en vigueur au moment de leur publication. Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, notamment en cas d'évolution significative des coûts ou du contexte économique.

Toute modification tarifaire est applicable immédiatement pour toute commande non encore confirmée à la date de mise en ligne du nouveau tarif.

En conséquence, aucun client ne pourra exiger l'application rétroactive d'un ancien tarif à une commande passée après l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Les paiements sont exigibles en euros (€), devise légale en vigueur en France, quel que soit le pays d'origine de la commande ou la devise du CLIENT. Les fluctuations des taux de change ne peuvent en aucun cas affecter le montant dû.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

L'obligation de paiement est considérée comme remplie lorsque les fonds sont définitivement et irrévocablement crédités sur le compte bancaire du propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucune compensation ne peut être opérée entre les sommes dues par le CLIENT et toute créance que ce dernier pourrait invoquer à l'encontre de SAUVETONCRFPA.FR, sauf accord exprès et préalable du propriétaire du site.

Sauf disposition légale impérative contraire, les produits et/ou services commercialisés par SAUVETONCRFPA.FR, notamment les protocoles, sont vendus en l'état et ne donnent lieu à aucun remboursement, quelle que soit la cause invoquée, y compris en cas d'insatisfaction, d'utilisation partielle ou de non-réussite aux examens.

Le CLIENT reconnaît expressément avoir été informé avant la validation de sa commande de cette politique d'absence de remboursement et accepte que toute vente soit ferme et définitive.

En cas de contestation, SAUVETONCRFPA.FR pourra, à sa discrétion, proposer un avoir ou une solution commerciale alternative, sans que cela ne constitue une obligation.

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d'une garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques fournis. Cette garantie permet au CLIENT d'obtenir, sans frais, la mise en conformité du contenu livré, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu.

SAUVETONCRFPA.FR s'engage à corriger, dans un délai raisonnable à compter de leur signalement, tout défaut de conformité ou erreur matérielle constaté par le CLIENT, telle qu'une erreur de frappe, une faute d'orthographe ou une référence juridique manifestement erronée (ex : article inexactement cité).

En revanche, le CLIENT reconnaît que les produits et/ou services, notamment les protocoles destinés à la préparation de l'examen du CRFPA ne peuvent garantir une exhaustivité, ni une actualisation permanente du droit, notamment en ce qui concerne l'évolution jurisprudentielle, législative ou doctrinale. Il appartient donc au CLIENT de vérifier par lui-même la mise à jour des contenus juridiques et d'en tirer toutes les conséquences utiles dans le cadre de sa préparation.

Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit notifier au propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR, par écrit, tout défaut ou erreur matérielle dans un délai raisonnable suivant sa découverte, en fournissant tout justificatif utile. Le propriétaire disposera alors d'un délai raisonnable pour procéder à la correction ou à la mise en conformité du contenu.

Cette clause ne fait pas obstacle au bénéfice des droits légaux reconnus au consommateur en vertu de la législation en vigueur.

Les produits et/ou services, notamment les protocoles destinés à la préparation de l'examen CRFPA constituent des outils complémentaires de travail. Ils n'ont pas vocation à se substituer à une préparation annuelle, estivale ou tout autre enseignement dispensé par des établissements spécialisés ou des professionnels de l'enseignement juridique.

Le CLIENT reconnaît expressément que ces protocoles ne sauraient garantir la réussite à l'examen du CRFPA, ni l'obtention d'un résultat, d'une note ou d'un niveau de performance spécifiques lors des épreuves ou des entraînements. Leur utilisation ne crée aucune obligation de résultat à la charge du propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR et/ou des personnes ayant contribué directement ou indirectement à leur élaboration.

En conséquence, la responsabilité du propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR, ainsi que ses partenaires, prestataires ou contributeurs directs ou indirects, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, y compris mais sans s'y limiter : absence de progression, résultats insuffisants, incompréhension des protocoles, ou non-admission à l'examen du CRFPA.

Les produits et/ou services proposés sur le site SAUVETONCRFPA.FR, notamment les protocoles de travail pour la préparation à l'examen du CRFPA, sont conçus comme des outils pédagogiques complémentaires. Ils visent à accompagner le CLIENT dans sa préparation, sans pour autant garantir un quelconque résultat, niveau de performance, admission ou réussite à l'examen du CRFPA.

En aucun cas, le propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR, ni les personnes ayant contribué directement ou indirectement à l'élaboration des protocoles, ne sauraient être tenus pour responsables en cas d'échec à l'examen, de résultats jugés insuffisants, d'absence de progression, de mauvaise compréhension des contenus ou de toute autre conséquence liée à l'utilisation des produits et/ou services.

Le CLIENT reconnaît expressément que l'utilisation des protocoles ne constitue ni une formation diplômante, ni une préparation complète à l'examen, et qu'elle ne peut se substituer à un enseignement dispensé par un établissement spécialisé ou un professionnel habilité.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT accepte pleinement cette absence de garantie de résultat.

Le CLIENT est informé et accepte que le propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR et/ou les personnes ayant contribué directement ou indirectement à l'élaboration des produits et/ou services puissent avoir recours à des technologies d'intelligence artificielle (« IA ») dans le cadre de la fourniture des services et/ou produits, notamment à des fins d'assistance, d'analyse, de traitement automatisé, d'amélioration continue des prestations ou d'assistance dans la mise en forme des protocoles, pour le design du site internet également.

SAUVETONCRFPA.FR s'engage à utiliser des outils d'IA dans le respect des réglementations en vigueur et dans une démarche de qualité et de sécurité.

Toutefois, en raison de la nature évolutive et autonome de ces technologies, SAUVETONCRFPA.FR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation de l'IA, notamment en cas d'erreurs, d'omissions, de retards ou de décisions prises sur la base d'un traitement automatisé.

En acceptant les présentes CGV, le CLIENT reconnaît avoir été informé de l'usage possible de l'intelligence artificielle et accepte que la responsabilité de SAUVETONCRFPA.FR ne saurait être engagée pour ce motif.

SAUVETONCRFPA.FR ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette défaillance résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;
• guerre, insurrection, actes de terrorisme, troubles civils ;
• grèves générales ou sectorielles affectant les services ou fournisseurs de SAUVETONCRFPA.FR ;
• panne ou défaillance des réseaux informatiques, de télécommunications ou d'électricité ;
• épidémie, pandémie, restrictions gouvernementales ou sanitaires ;
• toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de SAUVETONCRFPA.FR.

En cas de force majeure, les obligations de SAUVETONCRFPA.FR sont suspendues pendant toute la durée de l'événement empêchant l'exécution. Si cette suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité.

Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais de la survenance et de la cessation de l'événement de force majeure.

SAUVETONCRFPA.FR ne vend ni n'entretient de relations avec aucune entreprise enfreignant les lois et réglementations anti-corruption.

Par conséquent, SAUVETONCRFPA.FR et le CLIENT reconnaissent avoir connaissance et s'engagent à respecter strictement la loi française prohibant et réprimant la corruption d'agents publics et personnes privées (article 435-1 du code pénal français et articles 445-1 et 445-2 du code pénal français), le trafic d'influence (articles 433-2 et suivants du code pénal français) et le blanchiment (articles 324-1 et suivants du code pénal français).

Dans le cadre des présentes CGV, chaque partie pourra être amenée à mettre à disposition de l'autre des données à caractère personnel, telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

Sur cette base, chacune des parties s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et notamment à :

• se communiquer mutuellement les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées, dans la mesure où ces données ont été légitimement collectées et traitées ;
• s'assurer que ces employés et/ou sous-traitants sont informés du RGPD et qu'ils ont obtenu un consentement valable des personnes concernées ;
• traiter les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des présentes CGV et comme strictement convenues entre les parties, limiter leur transfert à des tiers offrant les mêmes garanties que celles définies aux présentes et s'abstenir de les transférer à des tiers situés en dehors de l'Espace économique européen sans avoir obtenu un consentement préalable de l'autre partie ;
• prendre les mesures de sécurité techniques appropriées pour leur protection ;
• restituer et/ou supprimer les données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, sur demande de l'autre partie, ou à la fin de l'exécution des présentes CGV.

Chaque Partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec les présentes.

Nonobstant toute clause contraire, les Parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre des présentes, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre de ce contrat.

Les produits et services proposés par SAUVETONCRFPA.FR, notamment les protocoles, sont destinés à un usage strictement personnel, privé et non commercial par le CLIENT.

Le CLIENT s'engage à utiliser les contenus et services conformément à leur destination, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des lois et règlements en vigueur.

Il est formellement interdit au CLIENT de :

• copier, reproduire, distribuer, modifier, transmettre, ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus sans autorisation expresse écrite de SAUVETONCRFPA.FR ;
• utiliser les produits et services à des fins commerciales ou professionnelles non autorisées ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SAUVETONCRFPA.FR ou de ses partenaires ;
• diffuser des contenus ou informations diffamatoires, illégales, offensantes, ou contraires à l'ordre public.

SAUVETONCRFPA.FR se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux produits et services en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation, sans préjudice de toute action judiciaire.

Le CLIENT est responsable de l'usage qu'il fait des produits et services fournis et garantit SAUVETONCRFPA.FR contre tout recours ou dommage résultant d'une utilisation non conforme.

Le site SAUVETONCRFPA.FR utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur, de permettre le bon fonctionnement du site, et de réaliser des statistiques de visites.

Un cookie est un fichier déposé sur le terminal du CLIENT lors de la navigation sur le site, permettant notamment de mémoriser ses préférences et de faciliter ses prochaines visites.

Le CLIENT peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être averti lors de leur dépôt. Toutefois, le refus des cookies peut entraîner une limitation de certaines fonctionnalités du site.

En continuant la navigation sur SAUVETONCRFPA.FR sans modifier les paramètres de cookies, le CLIENT consent à l'utilisation des cookies conformément à la présente politique.

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies et exercer ses droits, le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

Sauf stipulation contraire, le contrat et toute relation entre les parties seront régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci tenteront, dans un premier temps, de régler à l'amiable tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou s'y rapportant.

À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois, les litiges seront définitivement tranchés par le tribunal du lieu du domicile du propriétaire du site SAUVETONCRFPA.FR.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait jugée inapplicable par un tribunal compétent, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées.